Mise en copropriété, nécessaire pour réussir la vente de lots divisés en copropriété
La mise en copropriété d’un immeuble passe par la division en lots à chacun des propriétaires, des parties privatives et des parties communes.
La quote-part relative à chaque lot est exprimée en tantièmes, calculée sur la base de différents points : surface du lot, sa destination (habitation, cave), les aménagements complémentaires (balcon, terrasse) ou encore sa situation.
La mise en copropriété s’accompagne de plusieurs obligations : un état descriptif de division (qui détermine pour chaque lot les parties privatives et communes), la rédaction d’un règlement de copropriété, et la réalisation d’un diagnostic technique global (pour les immeubles de plus de 10 ans).
Afin qu’une mise en copropriété d’un bâtiment et une vente de lots soient possibles, l’immeuble concerné ne doit pas être en état d’insalubrité, ni faire l’objet d’une interdiction d’habiter.
Un diagnostiqueur qualifié peut vous accompagner pour la mise en copropriété d’un immeuble.
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