Obligations vente, propriétaires, n’oubliez pas le dossier de diagnostic technique obligatoire à transmettre à votre acquéreur !
Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier est soumis à de nombreuses obligations, et ce pour se conformer à la réglementation en vigueur, et pour la bonne finalisation de son projet immobilier, en toute sérénité et sécurité.
Il est nécessaire que le futur acquéreur ait toutes les informations sur le bien qu’il projette d’acheter.
C’est pourquoi, en complément des informations présentes sur le compromis, comme les servitudes ou l’origine du bien, la réalisation de diagnostics immobiliers est impérative.
Le DPE et l’ERP sont présents dans le DDT (dossier de diagnostic technique).
Pourront être rajoutés les diagnostics amiante et plomb (selon la date de construction du logement), les diagnostics électricité et gaz (selon l’âge de leur installation), le diagnostic termites (si le bien est dans une zone à risque) et la loi Carrez (si le lot est en copropriété).
Attention, un diagnostic manquant ou dont la validité est arrivée à échéance peut entrainer la responsabilité du vendeur pour vices cachés, pouvant mener jusqu’à l’annulation de la vente.
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