Chèque de réduction

Loi Carrez

• Tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8m²)
• Vente :Illimitée

Diagnostic gaz

• Bien avec installation gaz de 15 ans et plus
• Vente : 3 ans
• Location : 6 ans

Diagnostic plomb

• Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
• Vente : 1 ans si concentration supérieure au seuil, sinon illimitée
• Location : 6 ans si concentration supérieure au seuil, sinon illimitée

Diagnostic amiante

• Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
• Vente : Illimitée en cas d'absence
• Location : Illimitée en cas d'absence

Diagnostic termites

• Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté
• Vente : 6 mois

Diagnostic électricité

• Concerne les installations électrique de plus de 15 ans
• Vente : 3 ans
• Location : 6 ans

Etat des risques et pollutions

• Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté
• Vente : 6 mois
• Location : 6 mois

DPE : Performance énergétique

• Tout bien immobilier construit s'il dispose d'un moyen de chauffage
• Validité : 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien